Article 1
Les présentes conditions générales de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée et aux conditions déterminées aux présentes.
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Réservations
La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation (l’usage de la maison sera limité à ces personnes et ne devra excéder ce nombre pour des raisons d’assurance).
Article 4 – Conclusion
La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 50.00 € du montant total de la location, un exemplaire signé des conditions générales du contrat de location saisonnière.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Le prix de la location s’entend toutes charges comprises (charges eau/électricité/chauffage, wifi, mise à disposition du linge de maison). Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui convient.
Article 5 – Absence de rétractation
Pour les réservations par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 6 – Annulation par le locataire
1. Annulation avant l’arrivée dans les lieux
A. En cas de paiement intégrale lors de la réservation:
1) Si l’annulation à lieu dans les 3 jours après la date de réservation et moins de 10 jours avant la date réservée, le montant intégrale de la réservation sera remboursé.
2) Si l’annulation à lieu plus de 10 jours avant la date réservée, le client aura le choix entre le remboursement du montant de la réservation moins le montant de l’acompte de 50€, ou la réservation pourra être reportée à une date ultérieure selon la disponibilité.
3) Si l’annulation à lieu dans les 10 jours avant la date réservée, le montant de la réservation sera remboursé moins le montant de l’acompte de 50€. La réservation ne pourra pas être reportée à une date ultérieure.
B. En cas de paiement partiel (acompte) lors de la réservation:
1) Si l’annulation à lieu dans les 3 jours après la date de réservation et moins de 10 jours avant la date réservée, l’acompte sera remboursé.
2) Si l’annulation à lieu plus de 10 jours avant la date réservée, le montant de l’acompte de 50€ ne sera pas remboursé mais la réservation pourra être reportée à une date ultérieure selon la disponibilité.
3) Si l’annulation à lieu dans les 10 jours avant la date réservée, le montant de l’acompte de 50€ ne sera pas remboursé et la réservation ne pourra pas être reportée à une date ultérieure.
2. Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Article 7 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, dégradations par les précédents occupants, …), La réservation ne pourra pas être reportée à une date ultérieure.
Article 8 – Arrivée / Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et l’heure mentionnée sur le formulaire de réservation. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur le formulaire de réservation.
Article 9 – Règlement du solde
Le solde de la location est versé à l’entrée dans les lieux par virement bancaire au nom du locataire qui a effectué la réservation en carte bancaire ou en espèces.
Article 10 – Etat des lieux
Le logement est loué meublé et équipé tel qu’il est dans l’état descriptif ci-joint. Un inventaire est établi avant l’arrivée dans la location. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location, le ménage de fin de séjour est assuré par le propriétaire.
Toutes les installations sont en état de marche. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du preneur. Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera accepté.
Dans les 24 heures (jours ouvrables) suivant la fin de la location, le propriétaire procèdera à l’état de lieux de sortie et notifiera au locataire, si tel est le cas, tout constat de dégradation.
Article 11 – Dépôt de garantie ou caution
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 300 € par chèque ou virement bancaire est demandé par le propriétaire. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Il sera restitué dans les 24 heures qui suivent la fin de la location si aucun dommage n’est constaté après le départ des locataires.
Dans le cas contraire, le locataire assumera, en plus des frais de location, tout dégât causé à l’appartement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré, et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de la location, le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, vitres, rideaux, literies … Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient causer intentionnellement ou par négligence.
Article 12 – Utilisation des lieux
Le locataire devra respecter le règlement intérieur de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Article 13 – Capacité
Le présent contrat est établi pour une capacité maximum de 2 personnes qui ne peut en aucun cas être dépassée. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée sur l’initiative du client.
Article 14 – Animaux
Par mesure d’hygiène et pour le respect de tous, les animaux domestiques ou autres ne sont pas acceptés dans le logement. En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.